Connexions n°52, novembre - décembre 2009
Depuis une vingtaine d’années, le droit chinois a su se doter d’un arsenal juridique très complet en matière de propriété intellectuelle et n’a donc rien à envier à celui des pays occidentaux. Toutefois sa faiblesse réside dans son incapacité à mettre en œuvre des réglementations pouvant offrir une réelle protection aux industriels implantés en Chine tant étrangers que chinois.
La Chine ne veut plus de cette image de contrefacteur qu’on lui attribue. Le haut commissaire du State Intellectual Property Office (SIPO) a clairement émis le souhait de passer du « made in china » au « invented in china ». Cette volonté de changement se perçoit à travers l’ensemble des engagements internationaux pris ces dernières années. Récemment, le gouvernement chinois a publié la « national IP Strategy » avec l’objectif de faire de la Chine l’un des pays les plus innovants d’ici 2020.
Pour atteindre son but, la Chine doit être en mesure d’offrir la protection et la sécurité juridique que recherchent les industriels. Conscient de son handicap, le gouvernement chinois a ainsi tenté de réformer sa législation avec la nouvelle loi sur les brevets entrée en vigueur le 1er octobre 2009. Cette troisième réforme de la loi est plus en accord avec les standards internationaux en matière de propriété intellectuelle. Aujourd’hui, les dispositions exigeant un premier dépôt en Chine ont été abolies. Désormais, toute invention qu’elle soit ou non finalisée en Chine, par un chinois ou un étranger, pourra faire l’objet d’un premier dépôt à l’étranger avant d’en effectuer un sur le territoire chinois, ce qui n’était pas le cas avant.
Dans le même sens, pour être brevetable une invention doit désormais satisfaire aux critères de nouveauté, de créativité, et d’utilité d’un brevet. Jusqu’à présent le droit chinois appréciait la notion de nouveauté selon une conception relative. En d’autres termes, le simple fait que le public chinois n’ait pas eu connaissance de l’invention suffisait à le rendre brevetable en Chine, même si elle avait déjà été révélée au public étranger. Cette brèche dans la législation chinoise permettait à toute personne de court-circuiter légalement la propriété d’un brevet sur le sol chinois. La nouvelle loi remédie à cette faille en substituant un critère de « nouveauté absolue » à celui de « nouveauté relative ». Dorénavant seule l’invention n’ayant jamais été révélée au public étranger et chinois est brevetable.
Le gouvernement ne veut pas seulement mettre en place une législation moins contestable, mais également que les brevets déjà délivrés soient mieux exploités par leur détenteur et qu’ils ne soient pas à l’origine de situations de monopole ou d’abus. Ainsi, le SIPO peut dans des situations de monopole, d’insuffisance d’exploitation, ou pour des raisons de santé publique, octroyer des licences obligatoires d’exploitation du brevet à des tiers.
Toutefois, ces mesures ne suffisant pas à elles seules à mettre fin à la contrefaçon, et les autorités voulant véritablement démontrer leur bonne volonté, le montant des amendes a été augmenté à hauteur de 4 fois le revenu illégal et est passé de 50 000 Rmb à 200 000 Rmb lorsque le revenu illégal ne peut pas être déterminé.
Aujourd’hui, le contrefacteur peut également être condamné à payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Le montant peut être fixé en fonction des pertes réelles subies, des gains perçus par le contrefacteur ou de la somme des redevances qui aurait pu être générées.
Cette réforme ne devrait pas être une exception, un amendement de la loi sur les marques est actuellement en cours de réflexion.
* Avocat, Lefèvre Pelletier & associés
